Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 138

Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 136

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

La contribution au dialogue social

Une contribution patronale permet de financer le fonds paritaire dédié au financement des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Elle est due
quel que soit l'effectif de l'entreprise, et quelle que soit son activité.
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des
cotisations de Sécurité sociale.

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■

Le comité social et économique (CSE)

Le seuil d'effectif

Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si ce seuil d'effectif est atteint pendant 12 mois
consécutifs.
La mise en place du comité social et économique (CSE) s'effectue au niveau soit de l'entreprise, soit
d'une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
Des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués dans les entreprises comportant au
moins 2 établissements distincts.
Un CSE interentreprises peut être mis en place lorsque la nature et l'importance de problèmes
communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient.

■

La détermination de l'effectif
Salarié

Ty p e d e c o n t r a t

Pris en compte intégralement - Le salarié sous CDI à temps plein.
- Le travailleur à domicile.
Pris en compte partiellement - Le salarié à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de
travail : au prorata du temps de travail.
- Le salarié sous CDD ou intérimaire : au prorata du temps de présence.
Non pris en compte

- Le titulaire d'un contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation
(CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation si CDI),
CAE, CIE (pendant la durée de la convention).
- Le salarié sous CDD ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou dont
le contrat est suspendu.
- Le salarié mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure en
exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestations de services.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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