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Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 139

CHAPITRE 15 - La représentation collective
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Les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en
compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution
économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux
techniques de production. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux
délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche
générale de l'entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions
de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter l'accès ou le maintien au travail des accidentés du travail,
des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi
que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. À cet effet, il procède à des
inspections et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
ou à caractère professionnel ;
- contribue à faciliter l'accès des femmes et des handicapés à tous les emplois ;
- propose des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE formule, ou examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de
vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives
complémentaires.
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette
fin d'un délai d'examen suffisant. Les délais sont fixés par accord d'entreprise ou, en l'absence de
délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du CSE. À défaut d'accord, les délais sont fixés par décret. À
l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur
rend compte de la suite donnée à ces avis et vœux.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 34
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
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