Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 144

Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 142

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le CSE dispose d'un droit d'alerte :
- le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (cf. chapitre 14) ;
- le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (cf. chapitre 14) ;
- le droit d'alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité
et l'emploi ;
- le droit d'alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de
manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de
lui fournir des explications. Si le CSE n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celleci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport (possibilité de recourir à
un expert-comptable et de convoquer le commissaire aux comptes) qui est transmis à l'employeur
et au commissaire aux comptes et peut saisir le conseil d'administration ou de surveillance ;
- le droit d'alerte sociale (cf. chapitre 8).
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE (porté à 4 s'il existe 3 collèges
électoraux) assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou de
surveillance. Ils peuvent lui soumettre les vœux du CSE et obtenir un avis motivé sur ces vœux.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies
dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

■

Le fonctionnement du CSE

a) Les dispositions communes
Les membres du CSE sont tenus à l'obligation de discrétion et au secret professionnel pour toute
information donnée par l'employeur et jugée par lui comme confidentielle.
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres
titulaires de la délégation du personnel au CSE et aux représentants syndicaux au CSE.
Le nombre d'heures de délégation, fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise
et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans
les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises. Le décret a
fixé le nombre d'heures de délégation à 10 heures par mois minimum pour les entreprises de moins
de 49 salariés pour l'augmenter progressivement jusqu'à 34 heures pour les entreprises de plus
de 9 750 salariés. Ce nombre peut être modifié par accord collectif. Les membres titulaires de la
délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres
suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
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