Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 146

Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 144

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur
ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur
demande. Ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit
par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions à traiter.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre
supérieur à celui des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Ils remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours
ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les
6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses motivées sont transcrites ou
annexées sur un registre spécial. Ce registre est tenu à la disposition du personnel pendant un jour
ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

c) Les dispositions particulières aux entreprises d'au moins 50 salariés
L'employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses
fonctions. Le CSE peut y organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d'information.
Le CSE se réunit :
Les règles d'ordre public
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière
de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches
d'activité présentant des risques particuliers.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences
graves, ainsi qu'en cas d'événement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique
ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 des membres de la délégation du personnel sur les sujets
relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de
prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces 4 réunions et leur confirme par
écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les dispositions supplétives
À défaut de l'accord concernant les consultations récurrentes (cf. p. 140), le CSE se réunit :
- au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Il est
communiqué par le président aux membres du CSE 3 jours avant la réunion.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur ne participe
pas au vote lorsqu'il consulte le CSE en tant que délégation du personnel.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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