Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 148

Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 146

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Les structures en cas de pluralité d'établissements

Dans le cas d'un groupe formé par une société dominante et les filiales de celle-ci, il est constitué
un comité de groupe. Ce comité reçoit des informations sur la situation économique et financière
concernant le groupe et ses filiales. Il est composé de l'employeur de la société dominante et des
représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus dans les CSE
des entreprises liées au groupe (maximum 30 élus).
Dans le cas où plusieurs entreprises envisagent de créer des institutions sociales communes, elles
doivent constituer un comité interentreprises. Il est présidé par un des employeurs désignés par
eux et assisté de un ou de deux suppléants. Les représentants des salariés sont désignés par les
différents CSE à raison de 2 par CSE sans que le nombre total des représentants excède 12.
Les entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés disposant d'au moins 2 implantations de
150 salariés et plus dans au moins 2 États membres de l'Union européenne mettent en place un
comité d'entreprise européen (ou une procédure d'information ou de consultation) permettant
l'information et la consultation des salariés concernés.

■

Les représentants de proximité

Un accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit
leur nombre, leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, les modalités de leur désignation et de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de
délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité
sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des
membres élus du CSE.

■

Le conseil d'entreprise

Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du CSE et est seul compétent pour
négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception du protocole
d'accord préélectoral, de l'accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux et
de l'accord dérogeant au principe que l'élection a lieu pendant le temps de travail.
Le conseil d'entreprise est institué par accord d'entreprise majoritaire à durée indéterminée.
Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises
dépourvues de délégué syndical.
L'accord :
- fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil
d'entreprise. La formation constitue un thème obligatoire ;



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
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