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Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 147

CHAPITRE 15 - La représentation collective
- fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient en plus les élus du conseil d'entreprise
participant aux négociations. Cette durée ne peut être inférieure à un nombre d'heures par mois
fixé par décret (12 heures pour les entreprises jusqu'à 149 salariés, 18 heures pour les entreprises
de 150 à 499 salariés et 24 heures pour les entreprises d'au moins 500 salariés). Le temps passé
à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail ;
- peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ;
- peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise conclu par le conseil d'entreprise est
subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil d'entreprise ou
par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles.

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La protection des représentants du personnel

Un accord collectif détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la
vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes. Il prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice des
mandats, par les représentants du personnel dans leur évolution professionnelle.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux
bénéficient :
- à leur demande, d'un entretien individuel avec l'employeur portant sur les modalités
pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi ;
- d'un entretien professionnel réalisé au terme de leur mandat permettant de procéder au
recensement des compétences acquises au cours de celui-ci et de voir comment les valoriser.
Il concerne tous les titulaires de mandat dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés et seulement
les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation représentant au moins 30 % de leur
temps de travail dans les entreprises de moins de 2 000 salariés ;
- d'une garantie de non-discrimination salariale leur permettant de bénéficier d'une
évolution de leur rémunération au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations des
salariés de leur catégorie professionnelle et d'ancienneté comparable, à défaut de tels salaires, à
l'évolution moyenne des rémunérations dans l'entreprise.
Les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) bénéficient d'une protection
particulière contre le licenciement avant, pendant et après l'exercice de leurs mandats.
Cette protection concerne aussi les salariés candidats non élus aux élections.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
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