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Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 148

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le dispositif protecteur dont bénéficie un salarié protégé se caractérise par :
- la consultation spéciale du CSE pour avis (sauf pour un délégué syndical) : selon la procédure
dont il relève, elle a lieu après l'entretien préalable ou à l'occasion de la dernière réunion du CSE ;
- la demande d'autorisation préalable du licenciement à l'inspecteur du travail : l'employeur
adresse, dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, une demande motivée à l'inspecteur du travail
qui dispose d'un délai de 15 jours pour motiver sa décision. Celle-ci peut faire l'objet d'un recours.
Le dispositif protecteur se cumule avec la procédure dont relève le licenciement.

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La représentation des salariés et employeurs des TPE

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont vocation à représenter
les salariés et les employeurs des Très Petites Entreprises (TPE, moins de 11 salariés).
La commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) est composée de 10 employeurs
et de 10 salariés désignés pour 4 ans, mandat renouvelable, par les organisations d'employeurs et
de salariés en fonction de leur représentativité et en respectant la parité entre les femmes et les
hommes.
Les compétences et attributions de la CPRI sont les suivantes :
- donner aux salariés et employeurs les renseignements et conseils utiles sur les dispositions légales
et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- fournir des informations, débattre et rendre un avis sur les questions spécifiques posées aux TPE
et à leurs salariés (emploi, formation, santé au travail, conditions de travail...) ;
- faciliter la résolution de conflits, individuels et collectifs, survenus et n'ayant donné lieu à aucune
saisine de juridiction ;
- faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
Les membres de la CPRI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Les salariés membres de la CPRI disposent d'un crédit d'heures de 5 heures par mois pour l'exercice
de leur mission, hors temps de trajet. Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement, sans
pouvoir dépasser 7 heures 30 par mois.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
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