Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 152

Chap 16 Conseil de prud'hommes.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:41 Page 150

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Chaque section ou chaque chambre comporte au moins :
- un bureau de conciliation et d'orientation : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur ;
- un bureau de jugement : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Dans sa composition
restreinte, il se compose d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur ;
- une formation de référé : un conseiller salarié et un conseiller employeur.
La présidence et la vice-présidence du conseil sont assurées alternativement par un conseiller
salarié et un conseiller employeur. Il est procédé de la même façon à tous les niveaux.

2

La désignation des conseillers prud'hommes

Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le ministre de la Justice et
par le ministre du Travail tous les 4 ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur
proposition des organisations syndicales et professionnelles. Ils sont nommés durant l'année
suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale (cf. chapitre 15), soit pour le
mandat prud'homal 2018-2021.
La répartition des sièges de conseillers entre organisations est définie par arrêté conjoint du ministre
de la Justice et du ministre du Travail en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle au
niveau départemental. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
Les organisations ayant obtenu des sièges présentent des listes de candidats par conseil, collège et
section. Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le candidat à la fonction prud'homale doit remplir les conditions suivantes :
- être salarié(e), employeur, à la recherche d'un emploi ou avoir cessé toute activité
professionnelle ;
- être de nationalité française ;
- être âgé(e) de 21 ans au moins ;
- n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
- justifier de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de
référence de 10 ans, d'une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s)
concernée(s) ou d'un mandat de conseiller prud'homme ;
- n'avoir aucune condamnation au casier judiciaire incompatible avec l'exercice des
fonctions prud'homales ;



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
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