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Chap 16 Conseil de prud'hommes.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:41 Page 151

CHAPITRE 16 - Le conseil de prud'hommes (les conflits individuels)
- être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section dans le conseil de
prud'hommes dont il ou elle relève.

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Le statut des conseillers prud'hommes salariés

Le conseiller prud'homme exerce ses fonctions en toute indépendance, impartialité et probité.
Il est tenu au secret des délibérations. L'employeur doit laisser au salarié, conseiller prud'homme,
le temps nécessaire pour se rendre et participer aux missions liées à son mandat. Les absences sont
assimilées à un temps de travail effectif. Elles sont rémunérées, l'État remboursant l'employeur.
Le conseiller prud'homme suit une formation initiale obligatoire de 5 jours par mandat et une
formation continue de 6 semaines par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Elles sont admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.
Le conseiller prud'homme bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle accordée
aux délégués syndicaux.

4

Le défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est tenu au secret
professionnel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des
organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures, assimilées à un temps
de travail effectif, sont rémunérées par l'employeur qui est remboursé par l'État.
Il bénéficie de la même protection contre le licenciement que le conseiller prud'homme salarié.

5

La compétence du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever
à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les
employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il règle aussi les litiges nés
entre salariés à l'occasion du travail. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Le conseil de prud'homme territorialement compétent est celui du lieu de l'établissement
où le travail est effectué ou celui du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors d'un

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 30
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 39
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