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Chap 16 Conseil de prud'hommes.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:41 Page 153

CHAPITRE 16 - Le conseil de prud'hommes (les conflits individuels)
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de
partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement, présidé par un juge
du tribunal judiciaire : le juge départiteur. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Si la demande est inférieure à 4 000 €, le bureau de jugement juge en dernier ressort ; au-delà,
il juge en premier ressort. Le délai d'appel est de 1 mois. Il est suspensif à l'égard du jugement.
Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois. Il n'est pas suspensif.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés par le bureau de conciliation et
d'orientation ou par le bureau de jugement afin de mettre l'affaire en état d'être jugée.
La formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures
provisoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
d'un différend. En cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant la même formation de
référé, présidée par un juge du tribunal judiciaire : le juge départiteur. L'affaire est reprise dans
le délai d'un mois.
Une procédure spécifique, mais de caractère non obligatoire, est mise en place concernant
le contentieux du licenciement, pour motif personnel ou économique, à l'exclusion des
contestations portant sur le contenu d'un PSE ou sur la régularité de la procédure des licenciements
collectifs pour motif économique, qui relèvent de la compétence soit du juge administratif, soit du
tribunal judiciaire (cf. p. 86). Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par
12 mois à compter de la notification de la rupture.
La procédure concernant le contentieux du licenciement est la suivante :
- la phase de conciliation : lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou
le bureau de conciliation et d'orientation proposer de mettre un terme par accord au litige qui
les oppose. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire
dont le montant, exprimé en mois de salaire, est déterminé en fonction de l'ancienneté du
salarié : de 2 mois pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté à 24 mois de salaire
à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles dues au salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties
à toutes réclamations relatives à la rupture du contrat ;
- la phase de jugement : à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de
la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures
d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités
qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
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