Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 158

Chap 17 Conflits collectifs.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:41 Page 156

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Les modalités de l'exercice du droit de grève sont :
- dans le secteur privé : la grève peut être déclenchée à tout moment. Selon la jurisprudence,
la grève doit être motivée par des revendications professionnelles préalablement présentées à
l'employeur mais les salariés ne sont pas tenus d'attendre son refus de les satisfaire pour la
déclencher ;
- dans le secteur public : la loi réglemente le droit de grève :
* le respect d'un préavis de 5 jours francs émanant d'un syndicat pendant lequel les parties sont
tenues de négocier,
* l'obligation d'assurer un service minimum pour certaines catégories des salariés (par exemple
le personnel de la télévision publique, le personnel des transports terrestres réguliers de
voyageurs...).
La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde, imputable au salarié.
La faute lourde du salarié (violences, dégradations, entrave à la liberté du travail, séquestration,
participation à une grève illicite...) constitue un motif légitime de licenciement sans préavis, ni
indemnités. L'employeur doit cependant respecter la procédure de licenciement.
À l'issue de la grève, le salarié retrouve son emploi. Il est interdit de licencier ou de sanctionner un
salarié en raison de l'exercice normal du droit de grève. Sauf faute lourde, le licenciement d'un
gréviste est nul. Il peut donc demander sa réintégration en référé prud'homal.
Aucune discrimination en matière de rémunération et d'avantages sociaux n'est autorisée à
l'occasion de l'exercice du droit de grève.
La grève dispense l'employeur de l'obligation de verser le salaire correspondant aux heures de grève
aux grévistes. Il est par contre tenu de le verser aux salariés non-grévistes, sauf en cas de force
majeure : la grève le mettant dans l'impossibilité de fournir un travail aux non-grévistes (ceux-ci
peuvent intenter une action en paiement devant le conseil de prud'hommes contre les grévistes ou
les responsables de la grève).
Les primes d'assiduité sont admises par la jurisprudence si dans les modalités d'attribution aucune
distinction n'est faite quant à l'origine de l'absence du salarié (grève, maladie...).
Il existe différents types de grève, certaines licites d'autres non :
La grève nationale

Elle a lieu à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales
nationales.

licite

La grève politique

Elle a pour but de protester contre les décisions gouvernementales
sans rapport avec les intérêts professionnels.

illicite



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