Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 17

Chap 01 Sources Droit du travail P 1.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:20 Page 15

CHAPITRE 1 - Les sources du droit du travail
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2018
2019

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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).
Loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen).
Ordonnance relative à la désignation des conseillers prud'hommes.
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels (loi El Khomri ou loi Travail).
- Ordonnances réformant le Code du travail : ordonnance relative au renforcement de la négociation
collective, ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l'exercice
et la valorisation des responsabilités syndicales, ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation
des relations de travail, ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation
collective, ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition
à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, ordonnance
visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions des précédentes ordonnances.
- Loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail.
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.
- Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
- Décrets relatifs au régime d'assurance chômage.

Les sources du droit du travail
Les sources nationales

La Constitution

La Constitution de 1958 consacre un certain nombre de droits économiques et sociaux : le
droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail...

La loi

Les lois et les ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits
et les obligations applicables à tous les salariés et employeurs.
Les règlements et les décrets précisent l'application des lois.
La jurisprudence La jurisprudence est l'interprétation faite par les tribunaux des lois et conventions.

Les sources professionnelles
Le droit
conventionnel

Les conventions ou les accords collectifs sont des accords conclus entre syndicats de
salariés et syndicats d'employeurs (ou employeur pris individuellement).

L'usage
professionnel

L'usage professionnel est une règle non-écrite, applicable dans la profession ou l'entreprise.
Il est aujourd'hui pour l'essentiel intégré dans les lois et dans les accords collectifs.

L'accord atypique L'accord atypique est un engagement unilatéral de l'employeur.
Le règlement
intérieur

Le règlement intérieur est établi par l'employeur. Il fixe l'organisation des relations de
travail, la discipline et les mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Le contrat
de travail

Le contrat de travail est une convention conclue entre l'employeur et le salarié déterminant
les conditions d'emploi de ce dernier.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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