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Chap 19 Prévoyance et retraite complémentaire.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:44 Page 168

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

La demande de liquidation de la retraite complémentaire peut être faite dès l'âge légal de
départ à la retraite fixé par le régime général de la Sécurité sociale si l'assuré justifie de
la durée d'assurance qui permet d'obtenir dans le régime général une pension vieillesse à
taux plein et a fait liquider cette pension. Il en est de même pour l'assuré bénéficiant d'un
départ anticipé en retraite. La liquidation de la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite ou
sans remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein entraîne une minoration
(abattement) définitive du montant de la retraite complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2019, tout salarié né en 1957 ou après cette date et qui remplit les
conditions pour obtenir une retraite du régime de base au taux plein est concerné par les
dispositions suivantes :
- une minoration de 10 % de la retraite complémentaire pendant les 3 premières années
de la retraite et au maximum jusqu'à 67 ans, en application d'un coefficient de solidarité.
Cette minoration ne s'applique pas au retraité handicapé, au retraité au titre de l'inaptitude, au
retraité exonéré de la CSG, et en cas d'exonération partielle, la minoration est réduite à 5 % ;
- aucune minoration de la retraite complémentaire si le salarié décale son départ à la
retraite d'un an au-delà des conditions d'obtention du taux plein ;
- une majoration de la retraite complémentaire de 10 %, 20 % ou 30 % pendant un an si
le salarié décale son départ à la retraite au-delà des conditions d'obtention du taux plein
respectivement de 2 ans, 3 ans ou 4 ans. Ce décalage permet de générer des points de retraite
supplémentaires ainsi qu'une surcôte au régime de base.
Le nombre de points acquis par le salarié au cours d'une année est obtenu en divisant le
montant des cotisations versées par le salaire de référence (il représente le prix d'achat du
point pour une année donnée ; il est fixé par le régime AGIRC-ARRCO).
Le montant de la retraite annuelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis par
la valeur du point de retraite en vigueur au moment de la liquidation. La valeur du point de
retraite complémentaire est fixée chaque année par le régime de retraite complémentaire. Le montant
de la retraite complémentaire représente environ 30 % du salaire. Des majorations familiales sont
accordées pour l'assuré ayant des enfants à charge ou ayant élevé au moins 3 enfants à sa charge
ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Une pension de réversion est prévue pour le conjoint survivant dès l'âge de 55 ans. Son montant
ne peut excéder 60 % de la retraite complémentaire de l'assuré décédé.
L'employeur doit constituer une couverture décès minimum pour ses cadres par le versement
d'une cotisation uniquement à sa charge. Le taux de la cotisation est de 1,50 % sur la tranche 1.
Le montant du capital décès varie en fonction du contrat souscrit par l'entreprise auprès de l'organisme
d'assurance ou auprès de l'institution de retraite.



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