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Chap 20 Chômage.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:45 Page 173

CHAPITRE 20 - Le chômage
Le point de départ de l'indemnisation est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail (fin
du préavis exécuté ou non) augmenté :
- d'un différé d'indemnisation de 7 jours ;
- d'un différé de congés payés qui résulte du quotient du montant total des indemnités compensatrices
de congés payés par le salaire journalier de référence (limité à 30 jours calendaires) ;
- d'un différé d'indemnisation spécifique si le salarié a perçu une indemnité de licenciement supérieure
à l'indemnité légale de licenciement. Ce différé spécifique est limité à 150 jours (75 jours pour
les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique).
Le versement de l'ARE est interrompu à compter du jour où l'allocataire retrouve une activité
professionnelle salariée ou non, a épuisé ses droits ou est exclu du revenu de remplacement pour
non-application du PPAE. Il est aussi interrompu lorsque l'allocataire perçoit des prestations en
espèces versées par la Sécurité sociale ou bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
À compter du 1er avril 2021 :
- la durée minimale d'affiliation, pour la même période de référence, est de 130 jours (ou
910 heures travaillées) soit 6 mois ;
- l'ARE est affectée, à compter du 7e mois d'indemnisation, d'un coefficient de dégressivité
égal à 0,7 pour tout allocataire âgé de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat
qui percevait un revenu mensuel brut moyen supérieur à approximativement 4 500 € ;
- la modification du mode de calcul du salaire de référence est envisagée ;
- l'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation d'assurance chômage dans 7 secteurs de
l'économie ayant recours de façon importante aux CDD courts et à l'intérim.

■

L'exercice d'une activité réduite ou conservée

Le cumul entre le revenu d'activité de reprise en cours d'indemnisation d'une part, et l'ARE d'autre
part, est possible tout au long de la période d'indemnisation, quel que soit le volume d'heures
travaillées ou le montant de la rémunération issue de l'activité reprise ou conservée. En cas de
cumul, le montant de l'ARE mensuelle versée est égal à la différence entre l'ARE mensuelle
sans activité et 70 % de la rémunération brute issue de l'activité réduite. Le cumul est plafonné au
niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.

■

Les droits rechargeables

L'allocataire qui reprend un emploi sans avoir épuisé ses droits à l'ARE cumule les droits acquis au
titre de cette nouvelle activité avec les droits antérieurs non utilisés, si la perte de cet emploi n'est
pas volontaire. Pour bénéficier de droits rechargeables, l'allocataire doit avoir travaillé au moins

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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