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Chap 20 Chômage.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:45 Page 175

CHAPITRE 20 - Le chômage

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Le régime d'activité partielle

L'activité partielle des salariés a pour objectif de permettre à une entreprise de réduire
l'horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou de fermer temporairement
tout ou partie de l'entreprise plutôt que de procéder à des licenciements. Les salariés sont
placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de la
DREETS, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de leur entreprise ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
Les situations permettant à l'employeur de recourir à l'activité partielle sont les suivantes :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position
d'activité partielle individuellement et alternativement. Leur contrat de travail est suspendu pendant
les périodes où ils ne sont pas en activité.
Avant la mise en activité partielle effective des salariés, l'employeur doit :
- consulter le CSE, s'il existe : la consultation donne lieu à un avis préalable sur la nécessité et les
modalités du recours à l'activité partielle ;
- adresser à la DREETS une demande d'autorisation : elle précise les motifs justifiant ce
recours, sa durée prévisible, le nombre de salariés concernés et la durée du travail habituellement
effectuée par eux. Elle est accompagnée de l'avis émis par le CSE. La décision d'acceptation ou de
refus motivé est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception
de la demande d'autorisation. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la
demande. L'autorisation est accordée pour une durée de 3 mois renouvelables (maximum 6 mois).
Tout salarié travaillant à temps complet ou à temps partiel, quel que soit le montant de son
salaire, peut bénéficier des dispositions concernant l'indemnisation de l'activité partielle.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité légale versée par son employeur.
Le montant de l'indemnité légale est fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, avec
un plafond fixé à 4,5 fois le taux horaire du SMIC et un plancher égale au SMIC horaire
net, soit 8,03 € par heure. Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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