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Chap 20 Chômage.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:45 Page 176

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, dans la
limite de la durée collective du travail ou de celle stipulée au contrat sur la période considérée.
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation
d'activité partielle dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, dans la limite de
la durée collective du travail ou de celle stipulée au contrat sur la période considérée.
L'employeur bénéficie d'un remboursement pris en charge conjointement par l'État et
l'UNEDIC, selon des modalités déterminées par convention. Le montant du remboursement est
égal pour chaque salarié concerné à 60 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher
égal à 90 % du SMIC.
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel
d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par salarié et par an pour l'ensemble des
branches professionnelles. Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une
durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée en contrepartie d'engagements spécifiques
souscrits par l'employeur.
Un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (APLD) dénommé activité réduite
pour le maintien en emploi (ARME) est destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans
les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à
compromettre leur pérennité. La date limite d'application de ce dispositif est le 30 juin 2022.
L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif
d'entreprise ou de branche étendu. Cet accord définit le volume maximal d'heures susceptibles
d'être chômées, au plus égal à 40 % du temps de travail. Le volume est apprécié salarié par salarié,
mais il est modulable sur la durée de l'accord.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité versée par son employeur. Son montant
est fixé à 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond fixé à 4,5 fois le taux horaire
du SMIC et un plancher égale au SMIC horaire net.
L'employeur bénéficie d'un remboursement pris en charge conjointement par l'État et l'UNEDIC,
égal à 80 % de l'indemnité légale versée au salarié (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre
2020), avec un plancher égal à 90 % du SMIC.
Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, les modalités de mise en œuvre du régime d'activité
partielle sont modifiées, pour une durée limitée, pour les secteurs économiques les plus impactés par les
mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie.
Achevé d'imprimer en janvier 2021 par la Nouvelle Imprimerie Laballery
Dépôt légal : février 2021 - N° d'impression : 101493 - Imprimé en France



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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