Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18

Chap 01 Sources Droit du travail P 1.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:20 Page 16

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Les sources européennes
Le droit
européen

L'Union européenne pose le principe de la libre circulation des salariés et de l'harmonisation
des législations sociales. Le droit du travail français doit se développer dans ce cadre.

Les traités
bilatéraux

Ce sont des traités passés entre la France et un pays étranger engageant leurs signataires
dans le cadre d'une réciprocité et sur un sujet limité.

Les conventions
de l'OIT

Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ne s'appliquent qu'à ceux
qui les ont ratifiées. Ses recommandations invitent les États à des réformes sociales.

Les sources internationales

Hiérarchie des sources
C

o

n

s

t

i

t

u

t

i

o

n

Droit européen e t d roi t i n te rn a ti o n a l
Lois et règlements
Conventions collectives
Co n t rat d e t r a va il

3

La codification du droit du travail

L'ensemble des textes relatifs au droit du travail sont codifiés et regroupés au sein du Code du travail.
Il comporte :
- une partie législative : textes législatifs (lettre L) ;
- une partie réglementaire : les décrets en Conseil d'État (lettre R) ainsi que les décrets simples
(lettre D). Les 2 séries d'articles sont numérotées en continu.
Exemple : article L. 1221-1
L

1

2

2

1 -1
-1
1
2
2
1
L

article
: numéro de l'article
chapitre : formation du contrat de travail
titre
: formation et exécution du contrat de travail
livre
: le contrat de travail
partie
: les relations individuelles de travail
Partie législative



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
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