Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21

Chap 02 Inspection du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:23 Page 19

CHAPITRE 2 - L'inspection du travail
L'inspection du travail peut intervenir dans toutes les entreprises privées employant des salariés à
l'exception de celles relevant d'un contrôle particulier (les industries électriques et gazières, les
mines et carrières, les établissements de la défense nationale).

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Les attributions de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail dispose, pour l'exercice de sa mission, d'un certain nombre d'attributions :
- un pouvoir de contrôle : veiller à l'application des dispositions du Code du travail, des lois et
des conventions et accords collectifs et constater les infractions à ces dispositions ;
- un pouvoir de décision : donner son autorisation ou son avis (autorisation préalable pour le
licenciement d'un salarié protégé, contrôle du règlement intérieur...) ;
- un rôle de conciliation : exercer, à la demande des parties, un rôle de conciliation pour prévenir
les conflits individuels ou collectifs ou concilier les parties en présence ;
- un rôle de conseil : répondre à toute demande de renseignements formulée par l'employeur ou
le salarié et donner un avis sur un différend opposant l'employeur et le salarié.
L'inspecteur du travail établit pour sa circonscription des statistiques concernant les accidents du
travail, le chômage, les conflits collectifs et rédige un rapport annuel sur l'application du droit du
travail.

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Les moyens d'action de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail dispose de moyens d'action pour remplir ses missions.
Droit de visite

Pénétrer librement et sans avertissement préalable, dans tout établissement
assujetti à son contrôle.
Circuler librement au sein de l'entreprise accompagné ou non de l'employeur et/ou
d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Mener des enquêtes, entendre des témoins sur des problèmes précis (suite à un
accident du travail par exemple).
Décider de faire procéder à des prélèvements - sur les matières et les produits
utilisés, l'atmosphère des locaux - à fin d'analyse.

Droit de communication Se faire communiquer les registres dont la tenue est obligatoire (cf. p. 21 et 22).

Tout obstacle mis à l'accomplissement de la mission de l'inspecteur du travail constitue un délit
passible d'un emprisonnement et/ou d'une amende.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 31
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