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Chap 03 Négociation collective.qxp_Essentiel 12/01/2021 10:27 Page 27

CHAPITRE 3 - La négociation collective
Les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels
sont tenues à des négociations périodiques obligatoires.
Ordre public
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels
se réunissent :
- au moins une fois tous les 4 ans pour négocier :
* sur les salaires,
* sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures
tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur les mesures destinée à faciliter la conciliation
entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants,
* sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la prise en
compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
* sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
* sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
- au moins une fois tous les 5 ans pour négocier :
* sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications,
* sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs
interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
Elles ouvrent aussi une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au
moins 1/3 de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Elle porte
notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes
d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération
des heures complémentaires.

Champ de la négociation collective
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel peuvent engager,
à la demande de l'une d'entre elles, une négociation en vue de conclure un accord précisant :
- les thèmes des négociations et leur périodicité de telle sorte que soient négociés au moins tous les
4 ans ou au moins tous les 5 ans les thèmes définis par les dispositions d'ordre public ;
- le thème concernant le travail à temps partiel lorsque les conditions mentionnées par les dispositions
d'ordre public sont réunies ;
- le contenu de chacun des thèmes ;
- le calendrier et les lieux de réunions ;
- les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs
sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder 5 ans.
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés dans les dispositions d'ordre public peut fixer la périodicité
de sa renégociation dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public (4 ou 5 ans).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
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