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Chap 03 Négociation collective.qxp_Essentiel 12/01/2021 10:27 Page 28

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

Dispositions supplétives
À défaut d'accord, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords
professionnels se réunissent :
- au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Cette négociation prend en compte l'objectif
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures pour les atteindre. Elle est
aussi l'occasion, pour les parties, d'examiner :
* l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou
pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les CDD et les missions de travail temporaires,
* les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions,
* l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, le cas échéant des
salaires minima hiérarchiques.
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, les
organisations doivent se réunir pour négocier sur les salaires. À défaut d'initiative patronale dans les 3 mois,
la négociation s'engage dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés ;
- tous les 3 ans :
* une négociation sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La
mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires,
* une négociation sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC) et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels,
* une négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés,
* une négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des
salariés. Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie
professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de
formation (CPF), la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'accès aux certifications, le développement
du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier pour les
salariés âgés de plus de 55 ans ;
- tous les 5 ans :
* une négociation pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Cette négociation prend
en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois,
* une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans
d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord
conclu à ce niveau en la matière.
Les négociations annuelle et quinquennale visent également à définir et à programmer les mesures permettant
de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les organisations liées par un accord de branche ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du
temps partiel dès lors qu'au moins 1/3 de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel
(durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, nombre et durée des périodes d'interruption d'activité,
délai de prévenance préalable à la modification des horaires et rémunération des heures complémentaires).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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