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Chap 03 Négociation collective.qxp_Essentiel 12/01/2021 10:27 Page 29

CHAPITRE 3 - La négociation collective

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L'accord d'entreprise

L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche sauf pour les thèmes suivants :
- 13 thèmes où les stipulations de l'accord de branche prévalent sur l'accord d'entreprise :
* les salaires minima hiérarchiques,
* les classifications,
* la mutualisation des fonds de financement du paritarisme,
* la mutualisation des fonds de la formation professionnelle,
* les garanties collectives complémentaires,
* les mesures concernant certaines dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et
à l'aménagement des horaires (cf. chapitre 10),
* les mesures concernant certaines dispositions relatives aux CDD et aux CTT (cf. chapitre 8),
* les mesures relatives au CDI de chantier (cf. chapitre 8),
* l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
* les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai (cf. chapitre 8),
* les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre 2 entreprises
lorsque les conditions de transfert des contrats ne sont pas réunies,
* les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice pour le
recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles,
* la rémunération minimale du salarié porté ;
- 4 thèmes où l'accord de branche peut interdire à l'accord d'entreprise de comporter des
stipulations différentes :
* la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
* l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
* l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la
valorisation de leurs parcours syndicaux,
* les primes pour travaux dangereux et insalubres.
Un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir
dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord précise
la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise,
en s'appuyant sur la base de données économiques et sociales, définit les principales étapes du
déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires (crédits d'heures,
recours à l'expertise...) afin d'assurer le bon déroulement des négociations. Un accord de branche

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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