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Chap 03 Négociation collective.qxp_Essentiel 12/01/2021 10:27 Page 30

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose à
l'entreprise si elle n'a pas conclu un tel accord.
Un accord d'entreprise, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective
d'entreprise, peut être négocié, conclu et révisé dans toute entreprise, qu'il existe ou non des
sections syndicales représentatives avec nomination de délégués syndicaux :
- les modalités de négociation dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux : la
validité de l'accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur
et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales
représentatives, aux dernières élections prises en compte pour la mesure de la représentativité
syndicale, quel que soit le nombre de votants (cf. chapitre 15). L'accord collectif majoritaire est
applicable à tous les accords conclus au niveau de l'entreprise.
Lorsque l'accord d'entreprise est seulement signé par des organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections
prises en compte pour la mesure de la représentativité syndicale, ces dernières disposent, à compter
de la signature de l'accord, d'un délai d'un mois pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation
des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande,
aucune nouvelle signature ne permet de dépasser le taux de 50 %, la consultation est organisée,
par l'employeur, dans un délai de 2 mois. Participent à la consultation les salariés couverts par
l'accord. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de
conseil d'entreprise :
* les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel
est inférieur à 11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. La
consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à
compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Lorsque le projet d'accord
est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, il est considéré comme un accord valide,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris
entre 11 et 50 salariés : l'accord peut être négocié, conclu et révisé :
- soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats
représentatifs étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE). Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
- soit par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE.



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