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Chap 03 Négociation collective.qxp_Essentiel 12/01/2021 10:27 Page 31

CHAPITRE 3 - La négociation collective
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs membre de la délégation du personnel du
CSE, mandaté ou non, est subordonnée à sa signature par les membres du CSE représentant la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres
de la délégation du personnel du CSE, est subordonnée à son approbation par les salariés à la
majorité des suffrages exprimés.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en
l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, les dispositions
concernant les entreprises de moins de 11 salariés s'appliquent,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins de
50 salariés : l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation
du personnel du CSE. Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et
indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés ou non. Si aucun membre de la délégation du
personnel du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, l'accord peut être conclu par un ou
plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs. Une
même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
La validité de l'accord conclu par les membres de la délégation du personnel du CSE mandatés
est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du
CSE non mandatés est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs salariés mandatés est subordonnée à son
approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les salariés mandatés, ou les membres de la délégation du personnel du CSE, appelés à participer à
une négociation disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois.

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Les négociations obligatoires dans l'entreprise

Les dispositions légales du Code du travail relatives aux négociations obligatoires dans
l'entreprise distinguent les règles d'ordre public auxquelles il est interdit de déroger, le
champ de la négociation collective et les dispositions supplétives applicables à défaut
d'accord collectif.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
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