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Chap 03 Négociation collective.qxp_Essentiel 12/01/2021 10:27 Page 32

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

Les règles d'ordre public
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec
nomination de délégués syndicaux, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans :
- une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment
sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises de dimension communautaire
comportant au moins une entreprise de 150 salariés en France l'employeur engage, en plus, au moins une
fois tous les 4 ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes. Ce plan d'action détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit
les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Il est transmis à
la DIRECCTE et porté à la connaissance du personnel par tout moyen ;
- la négociation annuelle sur les salaires porte sur la programmation de mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans
lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer
unilatéralement. L'accord ou le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la DREETS.
La négociation doit être sérieuse et loyale. L'employeur doit transmettre aux organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute
connaissance de cause et répondre de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
L'employeur qui n'a pas rempli son obligation de négociation sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité
plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes ou de plan d'action, l'employeur est soumis à une pénalité dont le montant est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour les périodes où l'entreprise n'est pas couverte
par l'accord ou le plan d'action.

Le champ de la négociation collective
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec nomination
de délégués syndicaux, une négociation peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative d'une
organisation syndicale représentative, précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de
négociation dans l'entreprise. L'accord conclu précise :
- les thèmes des négociations et leur périodicité de telle sorte qu'au moins tous les 4 ans soient négociés les
domaines énumérés dans les dispositions d'ordre public ;
- le contenu de chacun des thèmes ;
- le calendrier et les lieux de réunions ;
- les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui
s'engage et la date de cette remise ;
- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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