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Chap 04 Règlement intérieur.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:28 Page 36

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans
l'entreprise ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande
de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la
sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et
l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
prévues par le Code du travail.
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et
restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par
l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de
l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur ne peut contenir :
- des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et
accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
- des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées
au but recherché ;
- des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail (sexe, mœurs, origines...).

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Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Le pouvoir disciplinaire s'applique dans toute entreprise sans condition d'effectif.
Une sanction disciplinaire est une mesure autre que des observations verbales, prise par
l'employeur à la suite d'un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure
soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction,
sa carrière ou sa rémunération.
L'agissement fautif du salarié peut être un manquement aux règles de discipline générale de
l'entreprise, une inexécution fautive du travail ou une exécution volontairement défectueuse.



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