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Chap 05 Formation en alternance.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:46 Page 42

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

- par l'apprenti en démissionnant en respectant un préavis ou en mettant fin au contrat en cas
d'obtention du diplôme préparé (délai de prévenance d'un mois) ;
- en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.

■

Les contrats d'apprentissage successifs

L'apprenti peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes
sanctionnant des qualifications différentes de même niveau (limité à 3) ou de niveaux différents.

2

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un CDI ou un CDD destiné à permettre à son bénéficiaire
d'acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles, une qualification reconnue par la convention collective ou un certificat de
qualification professionnelle de branche ou interbranche et de favoriser son insertion ou sa
réinsertion professionnelle. Il associe une expérience professionnelle et des enseignements
généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation.
Il peut être conclu par tout employeur assujetti à la contribution au financement de la formation
professionnelle (sauf les employeurs d'employés de maison et d'assistants maternels).
Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation doit :
- soit être âgé de 16 à 25 ans en vue de compléter sa formation initiale ;
- soit être bénéficiaire du RSA, de l'ASS, de l'AAH, avoir bénéficié d'un contrat unique d'insertion
ou être demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans.
Le contrat de professionnalisation a les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat - Indéterminée : l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
- Déterminée : la durée du contrat de travail correspond à la durée de l'action de
professionnalisation. Le CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir
la qualification envisagée pour cause d'échec à l'examen, de maternité, de maladie,
d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois si la nature de la qualification visée l'exige.
Elle peut être portée directement à 36 mois, si le bénéficiaire d'un CDD n'est pas titulaire
d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, est inscrit comme
demandeur d'emploi depuis plus d'un an ou est bénéficiaire du RSA, de l'ASS, de l'AAH,
ou d'un contrat unique d'insertion.
Période d'essai
Sa durée correspond à celle applicable au CDI ou au CDD.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 43
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 48
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