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Chap 06 Formation professionnelle.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:31 Page 47

CHAPITRE 6 - La formation professionnelle tout au long de la vie
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel
du salarié permettant :
- de vérifier qu'il a bien bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels ;
- d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, a acquis des éléments de certification
par la formation ou par une VAE et a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un accord d'entreprise ou, à défaut de branche, peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du
parcours professionnel du salarié ainsi qu'une autre périodicité des entretiens professionnels.

■

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences est l'ensemble des actions de formation retenues
par l'employeur en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise (formations proposées par
l'employeur et celles acceptées par lui provenant de propositions du comité social et économique
(CSE) ou de demandes individuelles). Il donne lieu chaque année à la consultation du CSE.

■

Le régime applicable aux heures de formation

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en
application de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et
donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Les autres actions de formation constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu
pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
- des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de
branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans une limite
horaire par salarié fixée par ledit accord. L'accord peut également prévoir des contreparties
mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour
les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
- en l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui
peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans la limite de 30 heures
par an et par salarié. L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé. Le refus du salarié
ou la dénonciation de l'accord ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

■

La clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation a pour but d'obtenir d'un salarié bénéficiant d'une formation
financée par l'entreprise l'engagement de rester au service de celle-ci pendant une durée
minimale. En cas de départ anticipé, il s'engage à rembourser les frais de formation ou à verser une

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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