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Chap 06 Formation professionnelle.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:31 Page 48

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

indemnité forfaitaire. Cette clause peut figurer au contrat de travail ou l'employeur peut demander
au salarié de la signer avant la formation.

2

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) crée un droit universel d'évolution professionnelle
attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite. Le CPF permet à son
titulaire de se constituer un capital temps de formation qu'il utilise à son initiative. Le CPF est une
composante du compte personnel d'activité (CPA) (cf. chapitre 7).
Les caractéristiques du compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Bénéficiaire

Alimentation

Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut ouvrir un CPF qu'elle soit :
- salariée (15 ans si elle est en apprentissage) ;
- à la recherche d'un emploi ;
- travailleur indépendant ;
- membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ;
- conjoint collaborateur.
Le CPF est comptabilisé en euros. Il est alimenté en euros à la fin de chaque
année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires.
Les heures acquises au titre du CPF et du droit individuel à la formation au 31 décembre
2018 sont converties en euros à raison de 15 € l'heure.
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à
la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de
l'année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur
de ce plafond ne peut excéder 10 fois le montant annuel de cette alimentation.
Au 1er janvier 2019, le montant annuel de l'alimentation est fixé à 500 € et le
plafond à 5 000 €. Ces montants sont revalorisés tous les 3 ans.
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de
la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté
à la fin de cette année à due proportion de la durée de travail effectuée dans la limite
du plafond.
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme
ou titre professionnel classé au niveau V (CAP ou BEP), l'alimentation se fait à hauteur
d'un montant annuel et d'un plafond égal à 1,6 fois ceux applicables aux autres salariés,
soit 800 € dans la limite d'un plafond de 8 000 €.
Le salarié saisonnier peut bénéficier, en application d'un accord collectif ou d'une
décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur son CPF.
Un accord d'entreprise ou de groupe peut prévoir des modalités d'alimentation du CPF
plus favorable dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
Le CPF comptabilise aussi les droits acquis en application du compte d'engagement
citoyen (CEC) de son titulaire, dans la limite d'un plafond (cf. chapitre 11).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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