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Chap 06 Formation professionnelle.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:31 Page 53

CHAPITRE 6 - La formation professionnelle tout au long de la vie
Les actions de formation ayant pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de
profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation
sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la
rémunération du salarié.

■

La période de mobilité volontaire sécurisée

La période de mobilité volontaire sécurisée a pour objet de permettre au salarié, avec
l'accord de son employeur, d'exercer une activité dans une autre entreprise. Pendant cette
période, son contrat de travail est suspendu. Son bénéfice est ouvert à tout salarié justifiant
d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La période de mobilité donne lieu à un avenant au contrat de travail qui détermine l'objet, la durée,
la date de prise d'effet, le terme de la période de mobilité, les modalités d'un retour anticipé, ainsi
que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix de ne pas réintégrer
l'entreprise.
À son retour, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti
d'une rémunération au moins équivalente. S'il choisit de ne pas réintégrer son entreprise, le contrat
de travail est rompu. Cette rupture constitue une démission sans aucun préavis, sauf s'il est prévu
par l'avenant.

■

Le congé pour participer aux instances de la formation continue

Le congé pour participer aux instances de la formation continue a pour but de permettre au salarié
désigné à cet effet de siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou
paritaire appelés à traiter des problèmes de l'emploi et de la formation et de participer à un jury
d'examen. L'employeur doit accorder au salarié le temps nécessaire à l'accomplissement de son
activité (sauf en cas d'absence préjudiciable) et maintenir sa rémunération.

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Le rôle des représentants du personnel

L'employeur consulte le CSE sur la formation professionnelle dans l'entreprise au cours de 2 des
3 consultations annuelles obligatoires (cf. chapitre 15) :
- la consultation sur les orientations de l'entreprise qui porte notamment sur la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle ainsi
que sur le plan de développement des compétences ;
- la consultation sur la politique sociale de l'entreprise qui porte notamment sur l'évolution
de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation
envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
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