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Chap 06 Formation professionnelle.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:31 Page 54

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

À l'occasion de ces réunions, le CSE est consulté sur la mise en œuvre du CPF, la reconversion ou
la promotion par l'alternance (RPA) ainsi que sur les contrats de professionnalisation.

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Le financement de la formation professionnelle

Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
- le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
- le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
- le versement de la contribution dédiée au financement de CPF pour les titulaires d'un CDD.
Ces contributions, variables en fonction de l'effectif de l'entreprise, sont assises sur les revenus d'activité
retenus pour le calcul des cotisations sociales. Elles sont recouvrées par les URSSAF et reversées à
France compétences.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est composée :
- de la taxe d'apprentissage ;
- de la contribution à la formation professionnelle.
Le montant de la contribution au financement de la formation professionnelle est dédié au
financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des
compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, de la formation des demandeurs
d'emploi et du CPF. Son montant est fixé à :
- entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % du montant des revenus d'activité ;
- entreprises d'au moins 11 salariés : 1 % du montant des revenus d'activité.
Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou
dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse du seuil d'effectif sur
une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle précédemment énoncée.
Toute entreprise occupant un ou plusieurs salariés sous CDD doit verser, en complément de la
participation légale, une contribution dédiée au financement du CPF de ces salariés égale à 1 %
du montant du revenu d'activité.
L'entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise à une contribution de 0,55 % pour l'ETT de
moins de 10 salariés et de 1,3 % pour l'ETT d'au moins 10 salariés.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 48
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
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