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Chap 07 Accès à l'emploi.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:32 Page 60

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

La DPAE permet à l'employeur d'accomplir, si nécessaire, les déclarations et demandes suivantes :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale et au régime d'assurance
chômage, en cas d'embauche du premier salarié ;
- la demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
- la demande d'adhésion de l'employeur à un service de santé au travail ;
- la demande de visite d'information et de prévention ou d'examen médical d'aptitude du salarié.
Cette déclaration, adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche,
est transmise à l'organisme par lettre recommandée avec AR, par télécopie ou par voie électronique.
L'organisme transmet à l'employeur un accusé de réception de la déclaration uniquement s'il a
effectué la démarche par voie électronique.
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable
à l'embauche ou de l'accusé de réception. Cette obligation de remise est considérée comme
satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de
l'organisme destinataire de la déclaration.
L'employeur procède à l'inscription du nouveau salarié sur le registre unique du personnel. La
tenue de ce registre est obligatoire pour l'employeur. Elle peut être faite sur support informatique.
L'employeur doit, selon le poste occupé par le salarié, lui faire passer la visite d'information et de
prévention après l'embauche dans un délai qui n'excède pas 3 mois après la prise de fonction ou
l'examen médical d'aptitude avant l'embauche (cf. chapitre 14).
L'employeur doit transmettre à la DREETS, chaque mois, le relevé des contrats de travail conclus et
résiliés. Cette déclaration mensuelle des mouvements de personnel ne concerne que les entreprises
occupant au moins 50 salariés. Elle est réalisée avec la déclaration sociale nominative (DSN).
La lutte contre le travail dissimulé
Est considéré comme travail dissimulé, ou travail clandestin, toute dissimulation totale ou partielle d'une activité
professionnelle de production, de transformation ou de prestation de services - exercée à but lucratif - par
une personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une des obligations suivantes :
- requérir son immatriculation - lorsque celle-ci est obligatoire - au répertoire des métiers ou au registre du
commerce des sociétés ;
- procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ;
- effectuer, en cas d'emploi de salariés, au moins deux des obligations suivantes : la remise de bulletin de
salaire, la tenue du livre de paie ou la tenue du registre unique du personnel.
Le délit de travail dissimulé est également constitué lorsqu'une entreprise a eu recours à des pratiques de
fausse sous-traitance, c'est-à-dire si, sous couvert d'un contrat de sous-traitance, elle emploie des travailleurs
en état de subordination caractérisant un travail salarié.



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