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Chap 07 Accès à l'emploi.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:32 Page 62

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Mise en œuvre

Le titulaire du CPA peut utiliser les droits inscrits sur celui-ci au moyen du service
en ligne en respectant les modalités d'utilisation spécifiques à chacun des
comptes.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du
titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à
l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet
accompagnement est fourni dans le cadre du conseil en évolution professionnelle
(cf. chapitre 6).

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