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Chap 08 Contrat de travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:37 Page 64

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

La conclusion du contrat de travail
Forme du contrat de travail

Écrit

Obligatoire pour tous les contrats de travail.
Seul le CDI à temps complet peut être non-écrit sauf disposition conventionnelle
contraire et sous réserve du respect des formalités liées à l'embauche. Avec la
remise de l'écrit qui reprend les informations contenues dans la déclaration
préalable à l'embauche et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve
de son appartenance à l'entreprise.

En français

Constaté par écrit, il doit être rédigé en français même s'il doit être exécuté à
l'étranger. Le salarié étranger peut demander une traduction du contrat de
travail dans sa langue natale.

Consentement

Personnel et réciproque (non forcé par l'erreur, le dol ou la violence).

Capacité à contracter

- Employeur : personne physique (majeure) ou personne morale.
- Salarié : personne physique (consentement du représentant légal si mineur).

Objet du contrat

Être possible, déterminé ou déterminable et licite.

Cause du contrat

Licite et non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Conditions de validité

Contenu du contrat de travail
Clause s gé né ra l e s
Identité des parties, lieu de travail, grade ou qualité du salarié, date de début du travail,
éléments du salaire, périodicité de la rémunération, durée du travail journalière ou hebdomadaire.
Période d'essai

Clauses pa rti c u l i è re s
Période pendant laquelle les parties sont libres de rompre leur engagement à
tout moment sans aucune formalité. À l'issue de cette période (éventuellement
renouvelable) l'engagement devient définitif.

Clause de non-concurrence Prémunir l'employeur d'une concurrence éventuelle du salarié après la cessation
de ses fonctions. Elle n'existe que dans le cadre d'un CDI.
Clause de dédit-formation Obtenir du salarié bénéficiant d'une formation financée par l'entreprise
l'engagement de rester au service de celle-ci pendant une durée minimale.
Clause de mobilité

Obtenir du salarié qu'il accepte, par avance, la modification de son lieu de travail.

Clause d'exclusivité

Interdire au salarié pendant l'exécution de son contrat de travail de travailler
pour d'autres employeurs ou de se livrer à des activités concurrentes.

Clause de rémunération
forfaitaire

Lier le salarié par une convention prévoyant une rémunération forfaitaire pour
un horaire déterminé (accomplissement régulier d'heures supplémentaires) ou
pour un horaire indéterminé (rémunération indépendante du temps de travail).



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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
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