Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 68

Chap 08 Contrat de travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:37 Page 66

L' ESSENTIEL

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Congé parental
d'éducation

Congé de présence
parental

Congé de proche
aidant

DU DROIT DU TRAVAIL

Tout salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté, peut bénéficier d'un congé non rémunéré
pour élever son enfant (ou demander un travail à temps partiel). Ce congé est ouvert
à la mère et/ou au père jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. La durée initiale est d'un
an au plus et peut être renouvelée 2 fois.
Tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé non rémunéré pour s'occuper
de son enfant à charge victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. Le
congé est constitué d'un crédit de 310 jours ouvrés correspondant au nombre maximum
d'allocations journalières, à utiliser pendant une période de 3 ans au maximum.
Tout salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté, peut bénéficier d'un congé non rémunéré
pour s'occuper d'une personne vivant avec lui ou avec laquelle il entretient des liens
étroits et stables et présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière
gravité. Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder,
renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de sa carrière. Pendant le
congé, le salarié peut bénéficier de l'allocation journalière de proche aidant.

À l'issue de ces congés, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent.

■

La modification du contrat de travail

a) La modification à l'initiative du salarié
Le salarié peut demander une modification de son contrat de travail. L'employeur n'est pas tenu de
l'accepter sauf demande émanant d'une salariée enceinte dont l'état de santé exige d'être affectée
temporairement à un autre poste ou d'un(e) salarié(e) désirant un temps partiel pour élever ses enfants.

b) La modification à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut modifier :
- soit le contrat de travail du salarié pour motif personnel (ex. : compétences du salarié),
pour motif disciplinaire (ex. : mutation) ou pour motif économique (ex. : réorganisation de
l'entreprise). Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Dans ce cas, l'employeur
peut, soit renoncer à la modification, soit procéder au licenciement du salarié ;
- soit les conditions de travail du salarié, c'est-à-dire modifier une modalité d'exécution non
incluse dans le contrat (ex. : changement d'horaire de permanence). Le salarié peut refuser la
modification de ses conditions de travail. En cas de refus, l'employeur peut soit renoncer à la
modification, soit sanctionner le salarié, au besoin par un licenciement.

c) La modification de la situation juridique de l'employeur
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion...), la règle
est le maintien des contrats de travail, sauf en cas de changement d'activité de l'entreprise. Si le
nouvel employeur souhaite procéder à des licenciements, il doit en respecter les procédures.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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