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Chap 08 Contrat de travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:37 Page 67

CHAPITRE 8 - Le contrat de travail

d) L'accord de performance collective
Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités
liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi.
Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à :
- aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
- aménager la rémunération dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC) et des salaires minima conventionnels ;
- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
L'accord de performance collective définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :
- les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée,
ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ;
- les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés
pendant toute sa durée, les dirigeants salariés ainsi que les mandataires sociaux et les actionnaires,
dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance ;
- les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
des salariés ;
- les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du CPF au-delà du montant
minimal fixé par décret.
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de stipulation sur sa
durée, celle-ci est fixée à 5 ans.
Si l'accord met en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
supérieure à la semaine, il ne peut déroger aux dispositions régissant le décompte des heures
supplémentaires, l'information des salariés sur le changement dans la répartition de la durée de travail
des salariés, le contenu des accords sur ce thème et le délai de prévenance des salariés en cas de
changement de durée ou d'horaires lorsque l'accord ne stipule rien sur ce point.
Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles
du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, et de durée de travail et de
mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application
de l'accord. Il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur
à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date
certaine et précise de l'existence et du contenu de l'accord. L'employeur dispose d'un délai de

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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