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Chap 08 Contrat de travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:37 Page 71

CHAPITRE 8 - Le contrat de travail
des mesures de sécurité, d'emploi saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au
CDI, de refus par le salarié du renouvellement prévu au contrat (pour la durée du renouvellement)
ou de rupture anticipée du fait du salarié, à son initiative ou pour faute grave.

■

Les dispositions relatives au CDD et au CTT

Caractéristiques Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat de travail temporaire (CTT)
Contenu
du contrat

Période d'essai

Objet pour lequel il a été conclu, durée de la période d'essai, qualification, rémunération,
conditions éventuelles du renouvellement et possibilité d'embauche ultérieure par
l'entreprise utilisatrice en cas de recours à l'intérim.
Il doit être remis dans les 2 jours suivant l'embauche ou la mise à disposition.
* ≤ 6 mois : de 1 jour d'essai par semaine à * ≤ 1mois : 2 jours d'essai.
2 semaines d'essai maximum.
* de 1 mois à 2 mois : 3 jours d'essai.
* > 6 mois : 1 mois d'essai.
* > 2 mois : 5 jours d'essai.

Rémunération

Identique à celle d'un salarié de l'entreprise sous CDI de qualification équivalente et
occupant les mêmes fonctions.

Indemnité
de précarité

10 % de la rémunération totale brute versée au terme du contrat sauf transformation
du contrat en CDI, refus d'un CDI, rupture anticipée du fait du salarié, force majeure,
faute grave, emploi saisonnier et emploi où il est d'usage de ne pas recourir à un CDI.
6 % par accord collectif en contrepartie d'un accès à la formation professionnelle.

Indemnité
de congés payés

10 % de la rémunération totale brute (indemnité de précarité incluse), quelle qu'ait été
la durée du contrat de travail.

Jours fériés

Paiement des jours fériés si les autres salariés de l'entreprise en bénéficient.

Droits du salarié

Mêmes droits que les autres salariés de Droits collectifs dans l'ETT et certains droits
l'entreprise.
dans l'entreprise utilisatrice.

Rupture anticipée Accord des parties, force majeure, faute grave, embauche sous CDI chez un autre
du contrat
employeur (respect d'une période de préavis qui ne peut excéder 2 semaines).

■

La lutte contre la précarité des emplois : le droit d'alerte sociale

Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits susceptibles de caractériser
un recours abusif aux CDD, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail
temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de
CDD et de contrats de missions, il peut saisir l'inspecteur du travail. Ce dernier adresse à l'employeur
le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au CSE en même temps que
sa réponse motivée dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en œuvre
dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de
contrats de travail.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
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