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Chap 08 Contrat de travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:37 Page 74

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs ou son usage est habituel
et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI conclu pour la réalisation d'un ouvrage
ou de travaux précis dont la durée ne peut être fixée avec précision.
L'accord collectif fixe :
- la taille des entreprises concernées ;
- les activités concernées ;
- les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
- les garanties en termes de formations pour les salariés concernés ;
- les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération
pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une
fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis à
la procédure applicable au licenciement individuel pour motif personnel (cf. chapitre 9).

9

Le contrat de mission à l'exportation

Un accord de branche ou un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible
de recourir à un contrat de mission à l'exportation.
Le contrat de mission à l'exportation est un CDI conclu pour la réalisation d'une mission à
l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national.
L'accord collectif fixe :
- la taille des entreprises concernées, s'il s'agit d'un accord de branche ;
- les catégories de salariés concernés ;
- la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut être
inférieure à 6 mois ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés,
sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale attribué à due
proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- les garanties en termes de formations pour les salariés concernés ;
- les mesures indispensables au reclassement des salariés.



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