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Chap 08 Contrat de travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:37 Page 75

CHAPITRE 8 - Le contrat de travail
La rupture du contrat de mission à l'exportation repose sur une cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement est soumis à la procédure applicable au licenciement individuel pour motif
personnel (cf. chapitre 9).

10 Le CDD senior
Le CDD senior est un CDD, à temps complet ou à temps partiel, destiné à faciliter le retour à
l'emploi des personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de 3 mois comme
demandeur d'emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle afin de leur
permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Le CDD senior est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour
une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. À l'issue
du contrat, le salarié a droit à l'indemnité de fin de contrat.

11 Le CDD à objet défini
Tout employeur peut recourir au CDD à objet défini pour le recrutement d'ingénieurs et de
cadres. Son recours est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut,
d'un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est un CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Il est
conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut
pas être renouvelé.
Indépendamment des cas de rupture habituels des CDD, le CDD à objet défini :
- prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au
moins égal à 2 mois ;
- peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois
puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat d'un montant égal à 10 % de sa rémunération
totale brute :
- en cas de rupture, à la date anniversaire de la conclusion du contrat, à l'initiative de l'employeur ;
- lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un
CDI.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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