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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 80

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

La rupture en cas de force majeure

La force majeure est un événement qui rend impossible l'exécution du contrat de travail de
façon temporaire ou définitive. L'événement doit être à la fois extérieur à l'entreprise, imprévisible,
irrésistible ou insurmontable.
Si la cessation des relations de travail est provisoire, le contrat de travail est suspendu ; si elle est
définitive, il est rompu sans que l'employeur ait à respecter une procédure, ni à verser une indemnité
de rupture. Si la rupture résulte d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité d'un montant
équivalent à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

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Le départ à la retraite

Le départ à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son CDI pour bénéficier de
sa pension vieillesse. Le salarié est tenu de respecter un préavis égal au préavis de licenciement.
Il bénéficie d'une indemnité légale de départ à la retraite.

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La mise à la retraite

La mise à la retraite résulte de la volonté de l'employeur de mettre le salarié âgé sous CDI à
la retraite, s'il a atteint au moins l'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une
retraite à taux plein (quel que soit le nombre de trimestres validés pour la retraite). Cet âge varie
en fonction de la date de naissance du salarié.
La procédure que doit respecter l'employeur dépend de l'âge du salarié :
- de 65 ans (ou 67 ans) à 69 ans : chaque année, l'employeur doit interroger par écrit le salarié
sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse
durant l'année à venir. En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut faire usage de
la possibilité de mettre le salarié à la retraite ;
- à partir de 70 ans : l'employeur retrouve la pleine liberté de mettre d'office le salarié à la retraite.

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La démission

La démission est l'acte par lequel le salarié rompt unilatéralement son CDI. Le salarié
démissionnaire n'a pas à faire connaître les motifs de sa décision, mais sa volonté de démissionner
doit être clairement établie et sans équivoque. Aucune formalité particulière n'est imposée au salarié
qui démissionne. La notification peut être verbale ou écrite (certaines conventions collectives prévoient



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