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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 81

CHAPITRE 9 - La rupture du contrat de travail
une notification par lettre recommandée avec AR). L'employeur ne peut refuser la démission et le
salarié ne peut revenir, sauf accord de l'employeur, sur une démission donnée en bonne et due forme.

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est l'acte juridique par lequel l'employeur et le salarié conviennent
en commun des conditions de la rupture du CDI qui les lie. Ils conviennent du principe d'une
rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur
peuvent se faire assister.
La convention de rupture doit définir les conditions de celle-ci, notamment le montant de
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de
l'indemnité de licenciement et fixer la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir
avant le lendemain du jour de l'homologation.
À compter de la date de sa signature, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires
pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par
tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. À l'issue du délai de rétractation,
la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la DREETS qui dispose d'un
délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Passé ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la
compétence du conseil de prud'hommes. Le salarié a 12 mois pour contester la rupture du contrat.

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La rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective
excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de
suppression d'emplois. La DREETS est informée de l'ouverture de la négociation sur cet accord.
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
- les modalités et conditions d'information du CSE ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de
mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
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