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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 83

CHAPITRE 9 - La rupture du contrat de travail
Entretien
préalable

L'employeur indique au salarié le ou les motifs du licenciement envisagé, recueille les
explications de celui-ci et les observations de la personne qui l'assiste.

Notification
Par écrit (lettre recommandée avec AR) en respectant un délai minimum de 2 jours ouvrables
du licenciement après l'entretien préalable.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Un décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du
licenciement. Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
Le salarié peut, par lettre recommandée avec AR, dans les 15 jours suivant la notification du
licenciement demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de
licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours, après réception de la demande du
salarié pour apporter, par lettre recommandée avec AR, des précisions s'il le souhaite.
L'employeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, préciser, à son
initiative, les motifs du licenciement par lettre recommandée avec AR.

■

Le licenciement pour motif économique

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le
salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment :
- à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins
un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des
pertes d'exploitation ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,
soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
- à des mutations technologiques ;
- à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- à la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément
essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la
compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un
groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des
entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire français.
Le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire national
par cette entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 34
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 41
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
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