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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 84

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé,
notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et
modes de distribution, se rapportant à un même marché.

a) La prévention des licenciements économiques
La prévention des licenciements économiques comprend :
- le droit au reclassement : le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
de formation et d'adaptation ont été réalisés et que son reclassement sur un emploi équivalent ou,
avec son accord, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans l'entreprise ;
- le droit à l'information des représentants du personnel : le CSE est saisi en temps utile des
projets de restructuration et de compression d'effectif. Il émet un avis sur l'opération projetée et
ses modalités d'application lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation d'établir un plan de
sauvegarde de l'emploi (PSE). Cet avis est transmis à la DREETS ;
- l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise : si l'entreprise occupe moins
de 250 salariés, l'employeur doit en cas de projet de vente informer ses salariés de ce projet afin
de leur permettre de présenter une offre de reprise ;
- la recherche d'un repreneur : dans toute entreprise d'au moins 1 000 salariés, l'employeur a
l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement avec un projet de
licenciement collectif. Le CSE est informé des offres de reprise. Il peut émettre un avis, participer à
la recherche d'un repreneur et formuler des propositions ;
- l'accord de méthode : il peut fixer des modalités dérogatoires de consultation du CSE applicables
lorsque l'employeur projette de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;
- l'accord pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise : il peut porter
sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise et/ou
prévoir d'aménager la durée du travail, les modalités d'organisation du temps de travail ainsi
que la rémunération des salariés (cf. chapitre 8).

b) Les mesures d'accompagnement des licenciements économiques
Les mesures d'accompagnement ont pour but d'éviter les licenciements économiques ou
d'en limiter le nombre et/ou de faciliter le reclassement des salariés licenciés.
Ces mesures d'accompagnement comprennent notamment :
- le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés
et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de
30 jours. Il énonce les mesures envisagées pour limiter les licenciements ou aider au reclassement



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