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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 85

CHAPITRE 9 - La rupture du contrat de travail
des salariés (mesures de réduction du temps de travail, actions de formation pour le reclassement
interne...). Il est soumis au CSE ainsi qu'à la DREETS ;
- l'accord collectif ou/et le document unilatéral de l'employeur : obligatoire dans le cadre d'une
procédure de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours :
* l'accord collectif : il porte sur le contenu du PSE et éventuellement sur les modalités de
consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. La négociation peut s'ouvrir avant
ou après la 1re réunion du CSE. La DREETS est informée de l'ouverture de la négociation.
L'accord collectif peut organiser, tant sur le fond que sur la forme, l'ensemble de la procédure
applicable au projet de licenciement,
* le document unilatéral de l'employeur : à défaut d'accord collectif ou en cas d'accord
partiel, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CSE sur le projet de
licenciement fixe le contenu du PSE et précise les modalités de consultation du CSE ainsi que les
modalités de mise en œuvre des licenciements.
L'accord collectif majoritaire ou/et le document élaboré par l'employeur sont transmis à la DREETS
qui dispose d'un délai de 15 jours pour valider l'accord ou de 21 jours pour homologuer le document
élaboré par l'employeur ;
- le congé de reclassement : dans toute entreprise occupant au moins 1 000 salariés, l'employeur
est tenu de proposer dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié concerné un congé
de reclassement. Le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour faire part à l'employeur de son
accord. Pendant le congé, dont la durée varie entre 4 et 12 mois, le contrat de travail est
maintenu et le salarié bénéficie des prestations d'une cellule d'accompagnement (actions de
formation, aide dans ses démarches de recherche d'emploi...) et de son salaire pendant le
préavis, puis d'une allocation égale à 65 % de son salaire brut sans pouvoir être inférieure à
85 % du SMIC ;
- le congé de mobilité : dans toute entreprise occupant au moins 300 salariés, l'employeur
peut proposer un congé de mobilité s'il a conclu un accord collectif relatif à la GPEC. Ce congé,
dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser la recherche d'un nouvel
emploi par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail
sur un autre poste au sein ou en dehors de l'entreprise. Le salarié bénéficie de son salaire pendant
le préavis puis, si la durée du congé excède la durée du préavis, d'une allocation, fixée par l'accord,
au moins égale à celle du congé de reclassement ;
- le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : dans toute entreprise occupant moins de
1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer avant la notification du licenciement, le CSP à
chaque salarié concerné ayant au moins 1 an d'ancienneté. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 30
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 42
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
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