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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 86

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

pour faire part à l'employeur de son accord. Le CSP organise un parcours personnalisé de retour
à l'emploi comprenant des mesures d'accompagnement, des périodes de formation, des périodes
de travail rémunérées en entreprise... La durée maximale du CSP est de 12 mois pendant lesquels
le salarié perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 %
de son salaire de référence. La durée du CSP est augmentée de la durée des périodes de travail
intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. Si le salarié
retrouve un emploi durable, sous forme de CDI ou de CDD ou d'un contrat d'intérim d'au moins
6 mois, dans les 10 premiers mois de son CSP, il perçoit une prime au reclassement égale à
50 % du reliquat de ses droits à l'ASP ;
- la priorité de réembauchage : tout salarié licencié pour motif économique bénéficie, pendant
un an, d'une priorité de réembauchage, dans tout emploi devenu disponible et compatible avec
la qualification qu'il possédait au moment de son licenciement et, le cas échéant, avec la nouvelle
qualification qu'il a pu acquérir postérieurement s'il en a informé l'employeur.

c) Les procédures de licenciement pour motif économique
Les formalités à accomplir par l'employeur varient en fonction du nombre de salariés concernés par
le licenciement pour motif économique.
On distingue 4 procédures :
- le licenciement individuel ;
- le licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours ;
- le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

■

Le contentieux des licenciements

Les litiges relatifs aux licenciements relèvent selon les cas :
- du conseil de prud'hommes : il est compétent pour apprécier les litiges relatifs aux licenciements
pour motif personnel et pour apprécier les motifs du licenciement pour motif économique ;
- du tribunal judiciaire : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour
les licenciements de moins de 10 salariés et pour ceux d'au moins 10 salariés dans les entreprises
de moins de 50 salariés ;
- du tribunal administratif : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour
les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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