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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 87

CHAPITRE 9 - La rupture du contrat de travail
Le licenciement individuel
Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours
Le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés)
Le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise d'au moins 50 salariés)
P r o c é d u r e
Information
et consultation
du CSE

Une réunion ou au moins 2 si le licenciement concerne 10 salariés ou plus.
L'employeur lui communique toutes les informations utiles concernant les
raisons, l'importance et l'ordre des licenciements envisagés ainsi que les
mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en limiter le nombre. Il
apporte une réponse motivée aux avis et propositions émis. À l'issue de la ou
des réunions, le CSE donne son avis sur le projet présenté. Il sera transmis
ultérieurement à la DREETS.
Information
Elle est informée à l'issue de la réunion ou de la 1re réunion du CSE.
et intervention
Elle dispose d'un délai pour vérifier la régularité des procédures, contrôler le
de la DREETS
respect des règles relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
sociales, proposer des améliorations au PSE et valider l'accord majoritaire ou
homologuer le document élaboré par l'employeur.
Convocation
Mêmes conditions de forme et de contenu que pour le licenciement pour
à l'entretien préalable motif personnel.
Entretien préalable

Notification
du licenciement

Information
de la DREETS

Mêmes conditions que pour le licenciement pour motif personnel plus, dans
les entreprises de moins de 1 000 salariés, une information sur la possibilité
de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Par écrit (lettre recommandée avec AR) en respectant un délai minimum
variable selon la procédure de licenciement, soit après l'entretien préalable,
soit après la notification du projet de licenciement à la DREETS ou après
la notification par la DREETS de sa décision de validation de l'accord
majoritaire ou d'homologation du document élaboré par l'employeur.
La lettre de licenciement énonce :
- le ou les motifs du licenciement, la priorité de réembauchage (1 an) ;
- le délai de réflexion pour bénéficier du CSP ou, pour les salariés concernés,
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement ou de mobilité.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Les motifs de licenciement peuvent être précisés ultérieurement par
l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié selon les
modalités appliquées pour le licenciement pour motif personnel (cf. p. 83).
Un décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la
notification du licenciement. Ces modèles rappellent en outre les droits et
obligations de chaque partie.
Dans les 8 jours suivant l'envoi de la ou des lettres de licenciement.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 35
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 44
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 59
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 62
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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