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Chap 09 Rupture contrat travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:39 Page 90

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat
de travail. Le reçu pour solde de tout compte est établi par l'employeur en double exemplaire. L'un
des exemplaires est remis, par l'employeur, au salarié qui lui en donne reçu.
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit :
- être établi après résiliation ou expiration du contrat ;
- mentionner qu'il est établi en double exemplaire (dont un pour le salarié) ;
- mentionner la date d'établissement du reçu ;
- rappeler le délai de dénonciation ;
- porter, écrit de la main du salarié, la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature.
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée dans le délai
de 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les
sommes qui y sont mentionnées. Il reste libre d'exercer toutes réclamations, postérieurement à sa
remise pour des sommes n'y figurant pas.
L'employeur et le salarié ont la possibilité de conclure une transaction à la place de ce reçu.

■

L'attestation d'assurance chômage

L'employeur délivre une attestation d'assurance chômage au salarié à l'expiration du contrat et ce
quelle que soit la cause de la cessation du contrat. Cette attestation est destinée à permettre au
salarié de solliciter le bénéfice de l'allocation de chômage. L'employeur doit aussi transmettre cette
attestation à Pôle emploi. Si l'entreprise occupe plus de 10 salariés, l'employeur doit transmettre
cette attestation par voie électronique.

■

Les formalités consécutives à la rupture

L'employeur porte sur le registre unique du personnel la date de sortie de l'entreprise du salarié et
la nature de la rupture. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit, avant le 8 de
chaque mois, adresser à la DREETS la déclaration mensuelle des mouvements de personnel. Elle est
réalisée avec la déclaration sociale nominative (DSN).



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