Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 94

Chap 10 Durée du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:41 Page 92

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

Le champ de la négociation collective
La rémunération des temps de restauration et de pause, même non reconnus comme temps de travail effectif.
Les contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage ou les assimilés à du temps de travail effectif.
Les contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet.

Les dispositions supplétives
Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause et prévoir d'accorder des
contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage ou d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Les contreparties, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet, sont
déterminées par l'employeur après consultation du CSE.

Les astreintes
Les règles d'ordre public
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et
sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir
pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée d'intervention est considérée comme un temps
de travail effectif. La période d'astreinte, exception faite de la durée d'intervention, est prise en compte pour
le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires. Elle fait l'objet d'une
contrepartie financière ou sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un
délai raisonnable. L'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures
d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Le champ de la négociation collective
La mise en place des astreintes et leur mode d'organisation, les modalités d'information, les délais de prévenance
des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos.

Les dispositions supplétives
Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du CSE, s'il
existe, et après information de l'inspection du travail. L'employeur communique, par tout moyen conférant
date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte 15 jours à l'avance,
un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Les équivalences
Les règles d'ordre public
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et
de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Le champ de la négociation collective
La durée du travail équivalente à la durée légale pour des professions et emplois déterminés (accord de branche).

Les dispositions supplétives
Le régime d'équivalence peut être institué par décret.



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