Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 96

Chap 10 Durée du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:41 Page 94

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

La durée légale et les heures supplémentaires
Les règles d'ordre public

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme
équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant,
à un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les
heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire
sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies
au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent et
celles accomplies dans le cas de travaux urgents ne s'imputent pas sur ce contingent.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale
hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération
horaire par les 52/12e de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire
correspondant aux heures supplémentaires.

Le champ de la négociation collective
La période de 7 jours consécutifs constituant la semaine.
Le ou les taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires.
L'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de
repos. Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos ne peut être inférieure :
- à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- à 100 % pour les entreprises de plus 20 salariés.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel, après information du CSE
s'il existe.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel, après avis du CSE s'il existe.
La contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies
dans la limite d'un contingent annuel.
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations,
par un repos compensateur de remplacement.

Les dispositions supplétives
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine à 24 heures.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :
- de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
- de 50 % pour les heures suivantes.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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