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Chap 10 Durée du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:41 Page 95

CHAPITRE 10 - La durée du travail
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement
des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut
être mis en place par l'employeur à condition que le CE ou, à défaut, les DP, s'ils existent, ne s'y opposent
pas. L'employeur peut également adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos
compensateur de remplacement après avis du CSE s'il existe.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
La contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du
contingent annuel est fixée à :
- 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % pour les entreprises de plus 20 salariés.
Le droit à contrepartie obligatoire est ouvert dès que la durée de repos atteint 7 heures. La contrepartie
obligatoire est prise par journée entière ou par demi-journée dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement
donnent lieu une fois par an à la consultation du CSE s'il existe.

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L'horaire collectif et l'horaire individualisé
L'horaire collectif
Les règles d'ordre public

Les salariés de l'entreprise travaillent selon le même horaire collectif. L'horaire collectif est établi par
l'employeur. Cet horaire indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Il
est daté et signé par l'employeur. Il est adressé à l'inspection du travail et affiché dans l'entreprise.
La répartition hebdomadaire du travail s'effectue selon différentes modalités : 6 jours, 5 jours 1/2, 5 jours,
4 jours 1/2, 4 jours (pour les 2 derniers, avis conforme du CSE s'il existe).
Dans certaines entreprises le travail peut être organisé selon des modalités particulières :
- le travail par relais : répartir le personnel par équipes alternantes ou chevauchantes ;
- le travail par roulement : répartir les journées de travail du personnel sur un rythme différent afin de faire
travailler l'entreprise 6 jours sur 7 ou 7 jours sur 7 ;
- le travail par équipes : répartir le personnel en équipes successives au cours de la journée et de la semaine
afin de faire fonctionner l'entreprise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

L'horaire individualisé
Les règles d'ordre public
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés
permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et modalités énoncées ci-après.
Ce dispositif est mis en place après avis du CSE s'il existe. Dans les entreprises ne disposant pas de représentant
du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.
Dans ce cadre, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire
légale ou conventionnelle ne sont pas considérées commes des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent
d'un libre choix du salarié.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 42
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