- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : cette loi portant aménagement de la fiscalité directe locale a donné la faculté aux collectivités territoriales de voter les taux des quatre taxes directes locales (taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) dans les limites déterminées par le législateur. - Loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : suppression progressive (en 5 ans) de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle. - Loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 : suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. - Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : cette loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République pose le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. - Loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 : elle remplace la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale qui a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette loi, qui a également institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), a modifié de façon substantielle les ressources fiscales des régions. Enfin, elle a supprimé la part départementale de la taxe d'habitation. - Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 : elle a réformé la fiscalité de l'urbanisme. Elle a aussi engagé la première étape de la modernisation des bases des impôts directs locaux en déterminant les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a reporté la mise en œuvre de cette réforme des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2015. La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé la mise en oeuvre de cette même réforme au 1er janvier 2017. - Loi de finances rectificative pour 2013 : elle prévoit la mise en œuvre en 2015 d'une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette expérimentation a eu lieu dans 5 départements représentatifs de la diversité des territoires français. - 1er janvier 2017 : entrée en vigueur des valeurs locatives révisées des locaux professionnels. - Loi de finances pour 2018 : elle prévoit la baisse progressive à partir de 2018 puis la suppression de la taxe d'habitation (TH) en 2020 pour 80 % des Français. - Loi de finances pour 2020 : elle prévoit la suppression intégrale de la TH pour la résidence principale de tous les contribuables à compter de 2023, et la mise en place d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales dès 2021. C'est la réforme des finances locales la plus importante depuis la suppression de la taxe professionnelle. 8